CCI Maine et Loire
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Communiqué de presse

CCI49

Développement commercial - 11 Mars 2021

Courtiers en vin et spiritueux : un nouveau régime déclaratif pour la gestion de leur activité, géré par le réseau des CCI

Le décret du 13 octobre 2020 fixe les derniers éléments du cadre règlementaire pour professionnaliser cette activité.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Depuis 2016, la profession de courtiers en vins et spiritueux connait des évolutions importantes de son statut juridique et de ses conditions d’exercice. Le décret du 13 octobre 2020 fixe les derniers éléments du cadre règlementaire pour professionnaliser cette activité.
Le nouveau cadre réglementaire instaure désormais un régime déclaratif dans le cadre d’un registre national. Ce nouveau régime remplace la gestion de l’activité des courtiers en vins et spiritueux, dits « de campagne », au moyen d’une carte professionnelle qui avait été établie par la loi du 31 décembre 1949. Ce régime déclaratif devient obligatoire pour toute personne exerçant l'activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français.
La gestion de ce dispositif national a été confiée au réseau des CCI. CCI France en a délégué la mise en œuvre à deux CCI en charge de la tenue du registre national et de l’organisation de l’examen obligatoire pour l’ensemble du territoire national : CCI du Maine-et-Loire pour les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire et CCI de Bourgogne-Franche-Comté pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Corse, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La Fédération nationale des syndicats des courtiers en vins et spiritueux de France (FNCVSF) est associée à la promotion du dispositif.

 

Ainsi, exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux nécessite de remplir trois conditions :

 Accomplir un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole, ou être titulaire d’un diplôme validant une formation dans la filière viti-vinicole, ou justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en tant que travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole ;
 Réussir l’examen organisé par la CCI de référence (CCI de Maine-et-Loire ou CCI de Bourgogne-Franche-Comté) dans l’un des centres d’examen habilités ;
 S’inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France.

 

Conformément aux textes, la CCI s’assurera que le professionnel n’exerce aucune activité incompatible et qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer.

 

Toute la procédure sur : https://www.cci.fr/web/accomplir-ses-formalites/courtiers-vins-spiritueux

Toute question sur les démarches à accomplir : courtiersenvinsetspiritueux@ccifrance.fr

Plus d’informations : Gaëlle Erissé CCI de Maine-et-Loire 02.41.83.53.61

 

 

CONTACT PRESSE :

Christelle Gourronc - CCI de Maine-et-Loire - Tél : 02 41 20 49 06

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