CCI Maine et Loire
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49006 Angers cedex 01

Tel : 02 41 20 49 00
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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

[Gestion locative] Comprendre le bail commercial

Appréhender les mécanismes du bail commercial

  • Formation régionale

Objectifs

- Appréhender les mécanismes du bail commercial. 
- Connaître les règles spécifiques en ce qui concerne notamment les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement 
- Connaître les nouvelles dispositions (loi du 18 juin 2014, autres textes, jurisprudence..) 
- Faire la distinction avec le bail courte durée et le bail professionnel 

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction 
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) 
- Locataire des murs de votre local commercial, vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos obligations.
 
Pré-requis : Avoir une première expérience dans la gestion ou la transaction de biens professionnels ou fonds de commerce.
 

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.  Pour plus d'information : rendez-vous sur notre site CCI Formation 49 . 

 

Délais d’accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

 

 

Compétences visées

- Connaître la règlementation du bail commercial pour le commercialiser

POINTS FORTS

Indicateurs de satisfaction et de performance :

Une offre riche et diversifiée avec plus de 200 formations sur des thématiques très ciblées.

Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur notre page CCI Formation Continue. 

 

Dates & lieux

Nantes : 3 juillet 2020

Nantes : 3 novembre 2020

Programme

BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL COURTE DUREE
LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- La formation du contrat et son contenu 
- La durée du bail 
- Les effets du bail : obligations des parties 
- Le bail dérogatoire de 3 ans

L'ACTUALITÉ DU BAIL COMMERCIAL : ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES, JURISPRUDENCE
LA FIN DU BAIL

- Le renouvellement du bail
- La résiliation du bail
- L'allègement du formalisme

LE DÉROULEMENT DU BAIL

- La cession du bail
- La location – gérance
- La garantie du cédant en cas de cession du fond

LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

- Le loyer initial
- La valeur locative 
- La révision du loyer 
- Les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné

LE RÈGLEMENT DES LITIGES

- La médiation pour régler rapidement les litiges 
- Le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation

Repas offert
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Modalités pédagogiques

Méthodes :

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, exercices d’application, d’ateliers de travail. 

 

Equipement matériel :

La CCI de Maine et Loire vous accueille en proximité dans ses 3 établissements de Formation à Angers, Cholet et Saumur. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant. Découvrez sur notre site Web CCI Formation 49, nos trois campus, ateliers techniques, laboratoires

 

Equipe pédagogique :

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

 


Validation / Certification

A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).

Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.

 

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1 jour (7H)

360 €

réf : IMMO-05

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