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Espace Elus CCI
Formation Continue - Immobilier
Les notions de charges récupérables et de réparations locatives
Savoir déterminer les charges et réparations locatives.
- Formation régionale
Objectifs
- Savoir déterminer les charges et réparations locatives.
- Minimiser le risque de contentieux.
Public
- Négociateurs ou gestionnaires
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis : Notions en gestion locative.
Compétences visées
- Définir les charges récupérables lors de l'état des lieux
- Connaiître les réparations qui incombent au locataire
- Se servir des apports de la jurisprudence pour répondre au mieux au client
Dates & lieux
Angers : 16 septembre 2019
Nantes : 26 novembre 2019
Programme
MATIN
LES CHARGES RECUPERABLES
- Les charges récupérables dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : mise à jour loi ALUR
- Etude du cadre légal et des principaux postes du décret du 26 aout 1987
LA JURISPRUDENCE
- Questions réponses sur les différents contentieux
- Exercices pratiques sur la régularisation des charges
APRES-MIDI
LA NOTION DE REPARATIONS LOCATIVES
- Notion de vétusté et d’usage
- Les postes principaux du décret
- Aménagements et transformations (Les critères retenus par les tribunaux)
RESTITUTION DES LIEUX : LA SORTIE
- Grille de vétusté ou devis (chiffrage)
- Restitution du dépôt de garantie
- Les litiges
LES CONTENTIEUX
- Représentation en justice par une association
Repas offert.
Plus pédagogiques
Méthodes :
Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Validation / Certification
Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).
