CCI Maine et Loire
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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d'habitation

Module 5 - Commercialisation, vente et location de biens immobiliers

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur 
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Sécuriser la relation contractuelle
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction 

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Pré-requis : formation accessible à des personnes ayant déjà de l’expérience professionnelle ou en cours de formation dans le domaine commercial, juridique et économique.

Compétences visées

Rédiger un contrat de bail d'habitation.

Dates & lieux

Angers : 22 septembre 2020

Programme

  1. Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

  1. Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  2. Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
  3. Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu
  4. Rédaction du bail et montage du dossier locataire

  5. Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
  6. Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives
  7. Les limites aux droits du bailleur

    1. L’interdiction des clauses abusives
    2. Les pratiques discriminatoires
  8. Les garanties du bail

    1. Cautionnement
    2. Dépôt de garantie
  9. Renouvellement et fin du contrat

    1. Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
    2. Le non-renouvellement du contrat
    3. La résiliation du contrat de location
  10. Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique

    1. La veille juridique : utilité et fréquence
    2. Faire une veille efficace
      1. Les sources d’information
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l'entreprise.
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Equipement matériel :

Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Possibilité de passer la certification negoventis Commercialisation, vente et location de biens immobiliers en réalisant les 7 stages du parcours. Le passage de la certification se fera avec réponse à un QCM ainsi qu’en passant une épreuve orale.

La certification COMMERCIALISATION, VENTE ET LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS est inscrite à l’inventaire sous le numéro 4310, son code CPF est le 235467.

 

Test de connaissance en fin de formation

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1 jour (7H)

360€

réf : IMMO-21

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