CCI Maine et Loire
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49006 Angers cedex 01

Tel : 02 41 20 49 00
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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d'habitation

Module 5 - Commercialisation, vente et location de biens immobiliers

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur 
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Sécuriser la relation contractuelle
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction 

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Pré-requis : formation accessible à des personnes ayant déjà de l’expérience professionnelle ou en cours de formation dans le domaine commercial, juridique et économique.

 

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation.  Pour plus d'information : rendez-vous sur notre site CCI Formation 49 . 

 

Délais d’accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

 

Compétences visées

Rédiger un contrat de bail d'habitation.

POINTS FORTS

Indicateurs de satisfaction et de performance :

Une offre riche et diversifiée avec plus de 200 formations sur des thématiques très ciblées.

Une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets formation !

Retrouvez tous nos indicateurs de satisfaction et de performance sur notre page CCI Formation Continue. 

 

Dates & lieux

Angers : 22 septembre 2020

Programme

  1. Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

  1. Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  2. Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
  3. Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu
  4. Rédaction du bail et montage du dossier locataire

  5. Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
  6. Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives
  7. Les limites aux droits du bailleur

    1. L’interdiction des clauses abusives
    2. Les pratiques discriminatoires
  8. Les garanties du bail

    1. Cautionnement
    2. Dépôt de garantie
  9. Renouvellement et fin du contrat

    1. Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
    2. Le non-renouvellement du contrat
    3. La résiliation du contrat de location
  10. Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique

    1. La veille juridique : utilité et fréquence
    2. Faire une veille efficace
      1. Les sources d’information
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Modalités pédagogiques

Méthodes :

Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.

De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, exercices d’application, d’ateliers de travail. 

 

Equipement matériel :

La CCI de Maine et Loire vous accueille en proximité dans ses 3 établissements de Formation à Angers, Cholet et Saumur. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant. Découvrez sur notre site Web CCI Formation 49, nos trois campus, ateliers techniques, laboratoires

 

Equipe pédagogique :

Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise dans leur domaine d’intervention et leur capacité à partager leur expérience au travers de solutions concrètes et opérationnelles.

 


Validation / Certification

A l’issue de la formation, les acquis de connaissances du participant seront évalués au regard des objectifs de la formation (QCM – quizz – mise en situation …).

Une attestation de fin de formation pourra être remise au stagiaire à l’issue de la formation.


Possibilité de passer la certification negoventis Commercialisation, vente et location de biens immobiliers en réalisant les 7 stages du parcours. Le passage de la certification se fera avec réponse à un QCM ainsi qu’en passant une épreuve orale.

La certification COMMERCIALISATION, VENTE ET LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS est inscrite à l’inventaire sous le numéro 4310, son code CPF est le 235467.

 

Test de connaissance en fin de formation

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1 jour (7H)

360€

réf : IMMO-21

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