CCI Maine et Loire
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Formation continue

Formation Continue - Formations à distance

Formation juridique des membres du CSE - de 50 salariés [classe virtuelle]

Comment mettre en œuvre l’organisation de votre nouveau CSE

Objectifs

Maîtriser les dispositions relatives au nouveau Comité Social et Économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Public

RH, élus, employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés

 

Pré-requis :

Pas de pré-requis en terme de connaissance .

Pré-requis technique : Disposer d’un ordinateur avec micro et caméra et d’une bonne connexion d’internet 

Compétences visées

- Maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE

- Être capable de mettre en place un Comité Social et Économique dans le respect de la réglementation

Programme

1 – GÉNÉRALITÉS

• Ordonnance du 22 septembre 2017
• Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?
• Obligation, périmètre et délais de mise en place
• Composition du CSE

 

2 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

• Les réclamations individuelles et collectives
• La saisine de l’inspection du travail
• Le droit à l’information
• La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
• Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent
• Les attributions spécifiques : les congés payés, reclassement d’un salarié, licenciement économique

 

3 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

• Les moyens de fonctionnement : le droit d’affichage, le local, la liberté de circulation
• Les heures de délégation
• Les réunions avec l’employeur
• Le droit à la formation

 

4 – STATUT DES MEMBRES DU CSE

• Les élus titulaires et suppléants
• L’exercice du mandat
• Les effets de la suspension du contrat de travail sur le mandat
• La protection des élus contre la rupture du contrat de travail
• Le délit d’entrave
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Modalités pédagogiques

Méthodes :

2 Classes virtuelles de 3 H 30  avec partage d’écran, quizz en ligne, jeu de Questions et Réponses, Echanges de pratiques.

 

Tutorat Technique :

Avant la Formation : La vérification du fonctionnement du matériel de visio conférence est assuré auprès de chaque participant

Pendant la Formation : Une assistance technique (Hotline)  est disponible pour résoudre les problèmes techniques

 

Un lien hypertexte de connexion à la plateforme collaborative vous sera envoyé par mail lors de votre inscription.

 

Formateur :

Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…)

Votre sélection est vide

 

7 h (2 sessions de 3,5 heures)

360 €

réf : FAD05

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