Développement Commercial

Accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

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La LOI

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

ATTENTION : SUPRESSION DES AGENDAS PROGRAMMéS DEPUIS LE 1er AVRIL 2019 :

« A compter du 1er avril 2019, les délais de 3, 6 et 9 ans pour effectuer les travaux de mise en conformité des Établissements Recevant du Public ne seront plus accordés. En conséquence, les demandes d’autorisation devront être déposées dans les plus brefs délais afin d’exécuter les travaux rapidement. A défaut, les sanctions prévues par l’article L.111-7-10 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées ».

(Source : Préfecture de Maine-et-Loire)

Il n’est donc plus possible de faire les travaux dans le cadre d’un agenda programmé. Il faut traiter l'accessibilité de votre local mais l’administration ne vous donnera plus de délai 1, 2, 3 ou jusqu’à 9 années comme c’était le cas auparavant et qui était suspensif des poursuites. Dorénavant, il faudra faire les travaux dès réception de l'autorisation et tant que les travaux ne seront pas faits l'établissement recevant du public sera sanctionnable.

les étapes à suivre

Si vous êtes aux normes, et n’avez pas encore déposé votre attestation sur l’honneur, téléchargez l'attestation sur l'honneur (formulaire uniquement pour les établissements en 5^ième catégorie)

Evaluez vous-même votre accessibilité

Si vous avez des marches extérieures qui touchent le domaine public :

Contactez la personne responsable de l'accessibilité de votre Mairie au sujet du « plan de mise en accessibilité de la voirie » et du traitement de vos marches.

Pour savoir si les travaux vous incombent :

Lire votre bail attentivement : aidez-vous des présentations de Maître Merillon-Gourgues et Maître Geral ou consultez un professionnel du droit au sein de votre cabinet comptable.

Si les travaux vous incombent :
Dans certains cas, il sera indispensable de faire faire un diagnostic réalisé par un professionnel :
Liste des professionnels et cahier des charges

Pour remplir vous-même votre dossier

Mode d'emploi pour remplir le dossier accessibilité (PDF)

Dossier type à télécharger (PDF)

Formulaire Cerfa et pièces à joindre (PDF) Ne pas tenir compte du bordereau.

Plan coté factice (PDF)

Dérogation financière : Notice explicative, modèle de courrier et Outil Excel CCI France d'aide à la décision (à transmettre à votre expert-comptable).