COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX

Un régime déclaratif dans le cadre d’un registre national géré par les CCI. 

Alors que l'exercice de la profession était conditionné à l'obtention d'une carte professionnelle, le décret du 13 octobre 2020 a modifié la réglementation en vigueur.

Le nouveau cadre réglementaire instaure un régime déclaratif soumis à conditions. Ce nouveau dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l'activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français. La gestion de ce dispositif a été confiée aux CCI du fait de leur proximité avec les entreprises. 

L'ACTIVITÉ DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX NÉCESSITE DORÉNAVANT DE REMPLIR TROIS CONDITIONS

• accomplir un stage de six mois minimum dans la filière viti-vinicole, ou/soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ou/soit justifier d'une expérience professionnelle de six mois minimum sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole
• réussir un examen organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie : pour toute question vous pouvez utiliser le mail « courtiersenvinsetspiritueux@ccifrance.fr»
• s'inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France : https://rncvs.cci.fr/register.

LES ÉTAPES À SUIVRE POUR LES CANDIDATS SONT

• pour l'examen : l'examen est destiné à apprécier les connaissances administratives et juridiques et aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de la profession. En cas d'échec à cet examen, il n'est possible de présenter une nouvelle demande de carte professionnelle qu'à l'issue d'un délai de six mois après la date à laquelle le jury s'est prononcé. Le montant des frais d'inscription à l'examen est de 250€.
• pour l'inscription au registre : les candidats reçus à l'examen doivent demander leur inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux. Les courtiers titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17/12/2015, doivent restituer cette carte pour demander la régularisation de leur inscription au registre national, avant le 15 avril 2021. Le montant de la redevance d'inscription a été fixée à 300 euros.

LES CONTACTS POUR RÉALISER LA DÉMARCHE :

• demander son inscription à l'examen : adressez un mail à courtiersenvinsetspiritueux@ccifrance.fr
• s'inscrire au registre national : connectez-vous sur le site https://rncvs.cci.fr/register. Créez votre compte et complétez en ligne votre formulaire en cliquant sur « +ajouter » dans le bandeau bleu à gauche de l'écran.
• modifier son inscription ou se radier du registre national : connectez-vous sur le site https://rncvs.cci.fr/register, indiquez vos identifiants, apporter les modifications souhaitées ou supprimez votre fiche.
• pour toute question sur les étapes à suivre : courtiersenvinsetspiritueux@ccifrance.fr

Les textes de référence

L'activité de courtier en vins et spiritueux est règlementée depuis la loi 49-1652 du 31/12/1949.

Le décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020pris pour l'application de l'article 3 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », modifie et précise les modalités de la déclaration préalable à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

L'arrêté en date du 13 octobre 2020 fixe les modalités d'inscription à ce registre national.

Le décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020  prévoit les conditions d'accès et d'exercice de l'activité des courtiers en vins et spiritueux.