Conditions générales de vente en ligne

 Article 1 : Identification du vendeur

CCI de Maine-et-Loire
8, Bd du roi René
CS 60626
49006 Angers cedex 01
Tél : 02 41 20 49 00
info@maineetloire.cci.fr
www.maineetloire.cci.fr
 

SIRET : 130 004 609 00017
TVA intracommunautaire :

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne visent à définir les relations contractuelles entre la CCI de Maine-et-Loire et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de l’Espace Produits et Services CCI ci-après dénommé la Boutique En Ligne de la CCI de Maine-et-Loire sur le site www.maineetloire.cci.fr et que le client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente en ligne.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la CCI de Maine-et-Loire.
La CCI de Maine-et-Loire se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 3 : Offre de vente

La Boutique en Ligne de la CCI de Maine-et-Loire (www.maineetloire.cci.fr) présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.
La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause sur la Boutique en Ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Toutes les offres contenues dans la Boutique en Ligne sont faites sans aucun engagement de la part de la CCI de Maine-et-Loire. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la Boutique en Ligne ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites en aucun cas la responsabilité de la CCI de Maine-et-Loire ne pourra être engagée.
La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de retirer tout produit ou service de la Boutique en Ligne.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit rendu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courriel ou courrier.
L'offre de vente concerne le territoire métropolitain français, les DOM-TOM et étranger.

Article 4 : Commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur www.maineetloire.cci.fr et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton «soumettre la commande » prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Les documents et informations sont fournis par la CCI de Maine-et-Loire conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la CCI de Maine-et-Loire : si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire ou par virement, la commande est réputée acceptée par la CCI de Maine-et-Loire après la validation du paiement ; si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCI de Maine-et-Loire ne peut intervenir qu'après réception du chèque à l’ordre de la CCI de Maine-et-Loire, signé, et présentant un montant conforme au total à payer.

La CCI de Maine-et-Loire confirmera l'acceptation de la commande au client par courrier électronique.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Article 5 : Prix et Modalités de paiement

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont régis par la législation française. Ils sont détaillés hors taxes et toutes taxes comprises dans le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèvent pas du ressort de la CCI de Maine et Loire.

La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis notamment en cas de changement des données fiscales et économiques et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans la Boutique en Ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Les produits ou services sont réglés en Euros soit en ligne (virement ou paiement par carte) soit par chèque libellé à l’ordre de CCI de Maine-et-Loire, signé et présentant un montant conforme au total à payer. Les cartes de paiement acceptées sont les cartes Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues. Le site de la CCI de Maine-et-Loire a fait l'objet d’un système de sécurisation. La CCI de Maine-et-Loire adhère au système de vente à distance et/ou de télépaiement par carte bancaire via internet et opte pour le procédé de cryptage p@iement CIC. 

Par conséquent, les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI de Maine-et-Loire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la CCI de Maine-et-Loire à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués.

Les produits téléchargeables peuvent être réglés par carte bancaire sur le site. Ils sont mis à disposition par la CCI de Maine-et-Loire dans l’espace personnel du client créé à l’issue du processus de commande et de la validation des Conditions Générales de Vente et du paiement. Les modalités de connexion à l’espace personnel sont transmises au client par courrier électronique.

Article 6 : Facture

La facture est libellée à l’adresse indiquée lors de la commande, est mise à disposition du client dans son espace personnel et est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
La CCI de Maine-et-Loire dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par le client.

Article 7 : Livraison et Transport

• Le client s’engage à indiquer à la CCI de Maine-et-Loire une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
• En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la CCI de Maine-et-Loire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
• Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables, à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement, sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI de Maine-et-Loire, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCI de Maine-et-Loire procédera au remboursement par recrédit ou par chèque de la marchandise non livrée.
• Les colis sont livrés par la poste ou tout autre opérateur choisi par la CCI de Maine-et-Loire à l'adresse indiquée dans la commande. La CCI de Maine-et-Loire ne peut être tenue pour responsable des défaillances de la Poste ou de tout autre opérateur retenu.
• Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à info-eco@maineetloire.cci.fr dans un délai de 48 heures. Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les huit jours suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d'origine. La CCI de Maine-et-Loire s’engage à reprendre les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.
Les frais d'acheminement vers la CCI de Maine-et-Loire et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI de Maine-et-Loire.

Article 8 : Réserve de propriété et Transfert des risques

La CCI de Maine-et-Loire conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’un produit, la CCI de Maine-et-Loire se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront seront à la charge du client.
Le transfert de risque au client s'opère dès la livraison de la marchandise.

Article 9 : Droit de rétractation

Pour les produits non téléchargeables faisant l’objet d’une livraison, le client, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de retour et/ou d'annulation de sa commande. Le cachet de la Poste ou tout autre opérateur ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retourné selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception du retour des marchandises, par recrédit ou chèque à l’ordre du client. Les produits endommagés, retournés incomplets ou salis ne seront pas repris.
Au-delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne sont ni repris ni échangés ni remboursés.

• Les produits faisant l’objet d’un téléchargement immédiat sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace personnel sur le site www.maineetloire.cci.fr.
En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 10 : Obligations générales des parties

La CCI de Maine-et-Loire dans le cas d’acceptation d’une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La CCI de Maine-et-Loire s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.
• Le client s'interdit de revendre ou de reproduire les produits.

Article 11 : Conditions particulières pour la vente de fichiers d’entreprises

11- 1 : Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne et complètent les précédents articles.

11-2 : Propriété et utilisation des données

La mise à disposition des données n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La mise en ligne des données sur Internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus-value aux données fournies par la CCI de Maine-et-Loire.
Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Il est interdit au client de se prévaloir de la CCI de Maine-et-Loire dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique).
Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

11-3 : Responsabilité

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI de Maine-et-Loire ou de ses fournisseurs.
Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI de Maine-et-Loire ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
Par ailleurs, la CCI de Maine-et-Loire ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.
En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises, la CCI de Maine-et-Loire ne peut s’engager au-delà d’un taux de qualification de 90 % des données fournies. Dans un objectif d’amélioration constante de nos prestations, nous vous remercions de faire état des anomalies constatées à l’adresse suivante : info-eco@maineetloire.cci.fr

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la CCI de Maine-et-Loire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CCI de Maine-et-Loire ou de ses partenaires.
La CCI de Maine-et-Loire dégage toute responsabilité quant aux données issues de ses partenaires.
Tous les produits remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la CCI de Maine-et-Loire ou de ses partenaires seuls titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à la propriété industrielle ou intellectuelle de la CCI de Maine-et-Loire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 : Informations nominatives et utilisation des données

Prendre connaissance de notre charte de protection des données personnelles.

COOKIES :

Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur ce site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d'identifier l'utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le site web. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il appartiendra donc à l’internaute d’accepter ou non l’installation de ces cookies. Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin d’améliorer la présentation du site et optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification voire de retrait des données personnelles communiquées par le biais de cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l'accès des utilisateurs à tout ou partie du site www.maineetloire.cci.fr.
 

Article 14 : Résiliation

La CCI de Maine-et-Loire se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service par le client en cas :
• d’agissement contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
• du manquement du client à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Responsabilité

La CCI de Maine-et-Loire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 16 : Archivage - Preuve

L’ensemble des données fournies par le client au profit de la commande et la confirmation enregistrée de la commande vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La CCI de Maine-et-Loire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la réglementation applicable.
Les registres informatisés de la CCI de Maine-et-Loire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Mentions légales

Editeur

Le site officiel de la CCI de Maine-et-Loire est un site portail qui a pour objet de proposer aux entreprises de Maine-et-Loire l’actualité économique du territoire et l’ensemble de l’offre de services de la CCI de Maine-et-Loire.
Le contenu éditorial ainsi que l’ensemble des mises à jour sont gérés par la Direction Marketing et Communication en étroite collaboration avec les différentes directions contributrices de l’institution consulaire.
Pour tout contact relatif au site internet www.maineetloire.cci.fr : info@maineetloire.cci.fr

Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
8, Bd du roi René
CS 60626
49006 Angers cedex 01
Tél : 02 41 20 49 00

SITE INTERNET

• Directeur de publication :

Directeur de la publication : Cyrille LAHEURTE

• Hébergement :

NETENSIA
1 place Albert Einstein
56000 Vannes

• Conception et développements :

SQLI Nantes
Parc de Leinster – Bât. Le Baltimore
10/12 rue de Laponie
44240 La Chapelle sur Erdre

• Maintenance :

SQLI Nantes
Parc de Leinster – Bât. Le Baltimore
10/12 rue de Laponie
44240 La Chapelle sur Erdre

Visuels, photos, illustrations :

Article 18 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente en Ligne ; cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la CCI de Maine-et-Loire, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d'importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courriel à Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire 8, Bd du roi René - CS 60626 - 49006 Angers cedex 01 Tél : 02 41 20 49 00 info@maineetloire.cci.fr

Article 19 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux d'Angers sont les seuls compétents pour connaître tout litige relatif aux présentes.