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Actualité

Surmortissement

Financement - 05 Juillet 2019

Suramortissement exceptionnel en faveur des PME

Dispositif de déduction pour des investissements de transformation numérique et de robotisation

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Présentation du dispositif

 

Qui est concerné par la mesure ?

Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de cette mesure.
Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière, les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
La notion de PME s’entend au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises :
 
► dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
► et dont, soit le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

COMMENT ÇA MARCHE ET POUR QUELS BÉNÉFICES ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.
Les entreprises peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en  termes de trésorerie et en termes de rendement.
Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, de 11 200 euros, soit une économie de 11,2 % sur la facture initiale.
Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.
 

periode de validité

Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à condition :
 
► que la commande ait été passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
► qu’un acompte de 10 % minimum ait été versé pendant cette période ;
► que l’acquisition ait lieu dans les 2 ans à compter de la date de la commande.
 
Par exemple, si la commande et la date de versement de l’acompte de 10 % sur le montant total de la commande interviennent le 1er avril 2019, la livraison peut intervenir jusqu’au 31 mars 2021. Si cette livraison intervient le 25 mars 2021,

le point de départ de la déduction exceptionnelle, lui, sera le 1er mars 2021.

La déduction concerne également les investissements pris en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

limite du plafond d'intensité

Conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), le montant
de l’aide ne doit pas dépasser les limites suivantes, appelées plafonds d’intensité :
 
► 20 % du coût de l’investissement pour les petites entreprises (moins de 50 personnes ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros) ;
► 10 % du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises (entre 50 et 249 personnes ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel compris entre respectivement 10 millions d’euros et 50 millions d’euros et 10 millions d’euros et 43 millions d’euros).
 
Chaque entreprise doit déterminer le montant de l’aide octroyée sur chaque exercice afin de s’assurer que le cumul des aides ainsi octroyées ne dépasse pas le plafond global d’intensité d’aide. Si le plafond d’intensité est dépassé, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants inférieurs au seuil de l’aide.

quels sont les investissements éligibles à la mesure

Les investissements éligibles à la mesure sont ceux qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
 
► équipements robotiques et cobotiques ; robots industriels (polyarticulés, cartésiens, parallèles), lignes robotisées, véhicules à guidage automatique (AGV), cobots, exosquelettes, équipements indispensables au fonctionnement des robots (préhenseurs, capteurs…).
► équipements de fabrication additive ; imprimantes 3D, scanner 3D nécessaire à l’exécution d’une production.
► logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ; logiciels de gestion de la production assistée par ordinateur (GPAO), de gestion des processus industriels (MES), les ERP, les jumeaux numériques.
En revanche, ne sont notamment pas éligibles au dispositif les logiciels de gestion des contrôles qualité et les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.
► machines intégrées destinées au calcul intensif ; supercalculateurs.
► capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ; capteurs connectés de mesure physique (pression, température, position, luminosité…) avec ou sans contact, dispositifs d’identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits.
Les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif.
► machines de production à commande programmable ou numérique ; machine de fraisage, tournage, usinage, rectification, électro-érosion, découpe, assemblage, contrôle dimensionnel, emballage et conditionnement, soudage automatique… Les systèmes périphériques (embarreurs, systèmes d’alimentation de matière, d’évacuation de matière…) ne sont pas éligibles au dispositif.
► équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ; casques et lunettes de réalité virtuelle ou augmenté, capteurs de suivi des
mouvements, portés (manettes) ou non (caméra de suivi de position).
 
COMMENT SAVOIR SI MON INVESTISSEMENT EST ÉLIGIBLE À LA MESURE ?
 
► En se référant aux instructions fiscales :
► En cas de doute, en consultant les cas particuliers présentés ci-après.
► En cas de questions complémentaires, vous pouvez vous tourner vers votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre direction départementale des finances publiques (DDFIP).
 
Plus d'info :
 
 

 

 

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