Les mesures d’aide ci-dessous sont prévues pour l’instant jusqu’à la janvier 2022.Il est envisagé qu’elles soient prolongées en fonction de l’évolution de la pandémie et de son impact économique. Par ailleurs de nouvelles mesures, comme l’exonération de certaines charges sociales pour les entreprises les plus impactées, sont à l’étude.

aide a l'activité partielle 

Le régime général est une aide pour l’entreprise de 36% du salaire brut ( plafonné à 4.5 smic) en contrepartie d’un salaire minimum versé de 60% du brut mensuel .

Mais jusqu’au 31 janvier 2022,  l’aide est de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,37 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise :

• Dans les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou les lieux soumis à des jauges ( stades, lieux culturels, et où la consommation debout n’est plus possible)

• Dans les établissements situés sur un territoire reconfiné dès lors qu’ils subissent 60% de perte de chiffre d’affaires soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre du reconfinement, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
   
• Pour les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés ( liste S1 et S1 bis) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%, par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021 (avant le 1^er décembre 2021, cette baisse de chiffre d’affaire devait être d’au moins 80%).
  
  A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Aide couts fixes 

Suite à la reprise épidémique et aux annonces gouvernementales, pour le mois de décembre 21 et de janvier 22, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés (mais seulement 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

https://les-aides.fr/aide/ZEU_hZM4Tw/ddfip/aide-couts-fixes-rebond.html

Aide renfort 

Elle permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public et qui ont perdu au moins 50% de CA pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021 ( activité bar / restauration + danse ). L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée à 2,3 M€, plafond qui prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

https://les-aides.fr/aide/ZSMf3w/ddfip/aide-dite-renfort.html

Lien vers la liste S1 : https://static.les-aides.fr/files/hyPyAh0R0E8U859T/Liste%2Bdes%2Bsecteurs%2Bd%27activit%C3%A9%2BS1.pdf

Lien vers la liste S1 bis : https://static.les-aides.fr/files/hyTyAh0R0E8U9A8V/Liste%2Bdes%2Bsecteurs%2Bd%27activit%C3%A9%2BS1%2BBis%2Bau%2B30%2Bjuin%2B2021.pdf

PRET GARANTI PAR L'etat - PGE 

Le délai d’obtention du PGE est repoussé au 30 juin 2022 et un nouvel assouplissement pour les remboursements est en vue ( sous réserve d’une signature définitive d’un accord avec la Fédération Bancaire Française).

Les entreprises devant rembourser leurs premières échéances au printemps pourront les décaler jusqu’au dernier trimestre 2022. Par ailleurs pour les entreprises les plus en difficultés qui passeront par la médiation du crédit, il sera possible d’allonger la période de remboursement et  passer à date d’octroi du prêt + 10 ans maximum au lieu de + 6 ans maximum .

En effet à l’origine le PGE est prévu pour être remboursé en 6 ans maxi dont 1 an de différé (donc en 5 ans réel ) si vous aviez déjà demandé une rallonge du différé d’un an cela oblige aujourd’hui à le rembourser en 4 ans.

ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LA CRISE, VOUS N’ÊTES PAS SEULES !

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