nouveauté concernant l'acre
A compter du 1er janvier 2019
Et, selon les dispositions de la Loi de Finances de la sécurité sociale 2018, le régime d’éligibilité de l’ACCRE se trouve modifié et devient l’ACRE 2019.
Toutes les créations et reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1er janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACRE.
- Pour les entreprises individuelles, l’ACRE est automatique
- Pour les sociétés, l’URSSAF contrôlera à posteriori les conditions d’attribution
Il n’y a plus de formulaire ni de pièces justificatives à déposer auprès du CFE.
Désormais, votre contact direct est l’URSSAF joignable au 3957.
Information sur le site :