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aide région gilet jaune

Commerces et services - 04 Octobre 2019

GILETS JAUNES : LA RÉGION FAIT ÉVOLUER SON FONDS DE SOUTIEN

POUR LES COMMERÇANTS/ARTISANS IMPACTÉS

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UN FONDS DE SOUTIEN POUR LES COMMERÇANTS et artisans

 

 

Depuis plusieurs mois, les commerçants et artisans de la Région des Pays de la Loire sont impactés par le mouvement des « gilets jaunes ». Les manifestations et les blocages se sont en effet traduits par des jours de fermeture et une baisse de fréquentation qui ont affecté parfois très lourdement le chiffre d’affaires et le résultat des commerçants et artisans. Ces manques à gagner induisent pour beaucoup de ces petites entreprises des difficultés de trésorerie qu’elles ont exprimées par l’intermédiaire de leurs chambres consulaires et de leurs unions syndicales.

La Région est pleinement mobilisée pour que ces impacts ponctuels dans le temps ne provoquent définitivement la cessation d’activités commerciales des centres villes.

Face à cette situation, la Région vient de modifier les modalités du fonds de soutien pour les commerçants touchés par le mouvement des Gilets jaunes destiné aux entreprises de moins de 10 salariés ayant subi au moins 30 % de perte de chiffre d'affaires.

Les entreprises éligibles :  
 

  • Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avant la date du 01/11/2017, sous les numéros de code d’activité NAF listés en annexe
  • Entreprises – de 10 salariés
  • Un CA inférieur à 1 000 000 €
  • Une surface de vente sera inférieure à 400 m²
  • Entreprises implantées en Région des Pays de la Loire, dans une zone impactée par les manifestations (réglement intérieur)
  • Entreprises saines financièrement, dotées de fonds propres positifs au dernier exercice comptable clôturé, pour les entreprises justifiant d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ou attestant d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social.
  • Entreprise autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise.
  • Entreprises justifiant une perte de chiffre d’affaires certifiée par l’expert-comptable, selon les modalités détaillées ci-dessous.

 

quelle aide ?

 

  Ce qui n’a pas changé :

  • La période de référence : perte de chiffre d’affaires subie sur les 4 mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, à comparer par rapport à la période N-1.
  • Le taux minimum de 30% de perte de chiffre d’affaires à justifier
  • Le mode de calcul de l’aide régionale : montant de perte de chiffre d’affaires X Taux de marge brute hors taxe X 50 %
     

Ce qui a changé : les périodes de baisse de chiffres d’affaires à prendre en compte 

 

Avant :

Le montant était égal à la perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%, subie sur les 4 mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, en comparaison avec celui réalisé l’année précédente sur la même période de novembre, décembre 2017 et janvier, février 2018, multiplié par le taux de marge brut hors taxe, connu dans le dernier exercice comptable.
 

Aujourd’hui, 5 périodes possibles à prendre en compte :

  • Soit la perte de 30% sur la période de référence, comme avant
  • Soit la période d’1 mois de perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%
  • Soit la période de 2 mois de perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%
  • Soit la période de 3 mois de perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%
  • Soit les samedis, compris dans la période de référence, où la perte de chiffre d’affaires d’au mois 30% a été subie.

 

Pour plus de détails sur le mode de calcul, télécharger le nouveau réglement
Le Conseil Régional n'a pas fixé de date limite à cette aide pour l'instant.

modalités

 

La demande d'aide doit être effectuée auprès de la Chambre consulaire (la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie), la plus proche de votre entreprise.

Pour tout savoir sur ces mesures de soutien aux commerçants-artisans  rendez-vous ici

 

 

 

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Yves PLASSART

02 41 49 57 30

yves.plassart@
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