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AIDE A L'ACTIVITÉ PARTIELLE

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aide a l'activité partielle 

 

L’activité partielle a été l’un des principaux outils de soutien de l’État aux entreprises avec le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’Etat. Aujourd’hui, la levée des restrictions sanitaires (sauf situations particulières)  conduit  à sortir du dispositif exceptionnel d’activité partielle en vigueur depuis mars 2020 pour revenir au régime de droit commun qui prévalait avant la crise : 

  • Cette aide n’est plus accordée automatiquement. Une entreprise reste  autorisée à recourir à l’activité partielle lorsqu’elle est contrainte de réduire ou suspendre son activité pour un autre motif tel que la conjoncture économique, la rupture d’approvisionnement en matières premières et en énergie etc. La demande d'autorisation doit être préalable au placement du salarié en position d’activité partielle  car le délai de 30 jours prévu pour saisir la demande d’autorisation n’est plus applicable, sauf en cas de sinistre. La baisse d'activité doit être avérée et argumentée et les éléments justificatifs joints à la demande. Le recours à l'activité partielle ne peut pas être justifié par anticipation d'une possible réduction de chiffre d'affaire. L’argumentation devra démontrer que l’entreprise est face à un problème conjoncturel qui est susceptible de se résoudre à court terme (par exemple, un retard de livraison de fournitures)
  • Le taux de l’aide a été abaissé de 60% à 36% de la rémunération horaire brute avec un maximum de 16,98€
  • L’autorisation administrative est accordée pour une période de 3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs (attention : une entreprise qui obtient une autorisation de 3 mois de  septembre à novembre mais qui ne l’utilise pas, ne pourra  obtenir ensuite qu’une autorisation de 3 mois maximum entre décembre et fin aout de l’année suivante.)

 

Pour les entreprises qui connaissent une baisse durable de l’activité, l’activité partielle longue durée (APLD) reste d’actualité, c’est un outil adapté aux entreprises dont les difficultés conjoncturelles peuvent être anticipées sur une période plus longue. L’indemnité pour l’employeur reste identique à celle de la période covid, c’est-à-dire 60% du salaire brut dans la limite de 4.5 smic pour un salaire à verser à l’employé de 70% de ce même salaire. L’APLD peut être accordée par tranche de 6 mois pour 24 mois maximum, consécutifs ou non,  par période de 36 mois. Pour obtenir l’autorisation de la Direction du Travail, l’entreprise devra négocier un accord d’entreprise ou décliner un document unilatéral sur la base d’un accord de sa branche.

Plus d’infos sur l'ALPD sur le site du Ministère du Travail 

 

 

 

​Guide en ligne national sur les aides aux entreprises

les-aides.fr plus de 1500 aides référencées

 

 

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