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Espace Elus CCI
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE EST OBLIGATOIRE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 2017
DANS QUEL CAS ?
Cas n°1 - L’ERP nouvellement construit,
Cas n°2 - L’ERP existant conforme aux règles d’accessibilité,
Cas n°3 - L’ERP existant qui a déposé un dossier de demande d’autorisation de travaux pour se mettre aux normes (avec ou sans demande de dérogation)
A QUOI SERT LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ ?
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).
QUELLE FORME DOIT PRENDRE CE REGISTRE ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
QUE DOIT CONTENIR LE REGISTRE ?
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :
- Une présentation des prestations proposées par l’ERP,
- Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP
- Concernant le personnel qui s’occupe de l’accueil du public :
- Quelle que soit la catégorie de l’établissement : avoir la plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », dans le registre, à disposition du personnel,
- Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.
Et, le cas échéant, si vous êtes équipé :
Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….)
DEMARCHAGE ABUSIF : SOYEZ VIGILENTS !
- A l’instar de l’attestation sur l’honneur, des démarcheurs peu scrupuleux essaieront de vous convaincre qu’il faut engager des frais de formation pour élaborer le registre. Une simple chemise ou un classeur suffit pour contenir tous vos documents concernant l’accessibilité de votre établissement
- Quant à l’obligation de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes en situation de handicap, elle ne concerne que les établissements de 1ère à 4ième catégorie.
