Une nouvelle étape vers l'approbation finale a été franchie pour le brevet communautaire. La commission des affaires juridiques a approuvé l'ouverture de négociations officielles avec les gouvernements nationaux pour la mise en place d'un brevet unitaire... (suite)

Lors de leur annuel sommet triennal le 9 novembre 2011, les offices des brevets européen, américain et japonais ont continué d'harmoniser leurs procédures... (suite)

Dans le cadre du réseau Enterprise Europe Network, la CCIR Rhône-Alpes participe à un projet visant à sensibiliser les PME à la Propriété Intellectuelle. L'objectif principal est d'orienter efficacement les PME en fonction de leurs besoins et qu'elles puissent accéder aux marchés internationaux en toute sécurité... (suite) 

Le 15 novembre 2011, à l'occasion de la 1^ère session de Contacts Innovation, Alain Fuchs, président du CNRS, a annoncé que son organisme allait céder, en 2012, un millier de brevets aux PME-PMI innovantes sous condition d'un partenariat de recherche... (suite)

L'OMPI a publié mi septembre une vue d'ensemble de l'activité dans le domaine de la propriété intellectuelle en 2009, année la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles. La publication indique que la protection des marques, avec plus de trois millions de demandes d'enregistrement déposées chaque année depuis 2005, représente la forme de protection de la propriété intellectuelle la plus demandée dans le monde....
 

Pour les entreprises qui ont fait le pari de l'innovation et de la propriété industrielle associée, maximiser le retour sur investissement de leurs efforts en recherche et développement est une source de compétitivité. Ainsi, lorsque l'exportation est difficile voire impossible, l'alternative consiste à transférer ses technologies pour accéder aux marchés jusqu'alors inaccessibles.

Ce type de montage, très mal connu d'une manière générale par les PME et par conséquent peu pratiqué, peut se révéler être un atout puissant pour le dirigeant...

Les principes du droit américain des brevets présentaient des différences majeures avec les principes du droit européen. La loi HR1249, "Leahy-Smith America Invents Act" qui vient d'être adoptée par le Sénat après avoir été adoptée en juin 2011 par le Congrès vient gommer la plupart de ces différences, hormis le délai de grâce qui reste une spécificité américaine...

Vingt-cinq pays européens ont fait un nouveau pas le 27 juin 2011 vers la création d'un brevet unitaire, avec un accord politique sur ses modalités d'application. Ces modalités ont été entérinées par les ministres chargés de la compétitivité lors d'une réunion spéciale à Luxembourg, mais doivent encore être soumises au Parlement européen...

La DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) a publié en mai 2011 une brochure synthétique de conseils essentiels aux entreprises pour mieux se prémunir contre les contrefaçons et connaître les recours possibles...

La procédure de dépôt provisoire (provisional application) a été introduite dans le droit des brevets américain le 8 juin 1995. Ces demandes se caractérisent par l'absence de formalisme requis pour son dépôt. Un texte technique donne lieu à l'octroi d'une date de dépôt et d'un droit de priorité, sans aucune condition de forme : une thèse, un projet d'article, des extraits d'un cahier de laboratoire ou une proposition technique peut être directement déposée, sans frais. Il convient dans l'année qui suit de compléter ce dépôt "provisoire" par une demande de brevet en bonne et due forme...

Ce dispositif s'adresse en priorité aux PME et vise à améliorer les conditions d'exploitation des brevets issus de la recherche publique ou privée. La société France Brevets, détenue à parité par l'Etat et la CDC et dotée de 100 millions d'euros, a pour mission de constituer un portefeuille de brevets, principalement en acquérant des licences. Les brevets seront ensuite regroupés par grappes technologiques afin de les valoriser, parfois dans des domaines éloignés du secteur des inventeurs...

La réception d'une assignation en contrefaçon de brevet est souvent problématique pour une entreprise, compte tenu des frais importants de défense engendrés (entre 30 à 100 k€) et des risques associés à l'action en contrefaçon de brevet...

Un nouvel outil en ligne lancé par l'OMPI le 8 mars 2011 facilitera les recherches parmi plus de 640 000 enregistrements concernant des marques, appellations d'origine, armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État ainsi que des dénominations, abréviations et emblèmes d'organisations intergouvernementales protégés au niveau international...