Disponible depuis le 1er janvier 2009, c'est le statut le plus simple pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008).
L'Espace Entreprendre de la CCI organise des journées de formation pour mieux comprendre ce statut et faire le meilleur choix. Au programme de cette formation :
- Le régime de l'auto-entrepreneur
- Comment réussir sous ce régime ?
- Les outils de gestion à mettre en place.
Consultez le programme - Contactez-nous : Espace Entreprendre - tél 02 41 74 70 22
Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement »
Comment en bénéficier ? Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle ? : - La déclaration d'existence est simplifiée
- L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charges, ni impôt !
- L'entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? :
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un CA inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un CA inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service
Et si je veux cesser mon activité ? : L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou
obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori..
