CCI Maine et Loire
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Formation Continue - Immobilier

Négocier efficacement une vente de fonds de commerce

Réussir la conduite des négociations et avant-contrats entre le vendeur et l’acquéreur

  • Formation régionale

Objectifs

Réussir la conduite des négociations et avant-contrats entre le vendeur et l’acquéreur :
- En adaptant la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l’activité de l’entreprise ;
- En cernant et analysant les risques et les contraintes juridiques du fonds de commerce vendu ;
- En maîtrisant les délais et les différentes étapes de la vente du fonds de commerce.

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Programme

ADAPTER LA NEGOCIATION COMMERCIALE ET JURIDIQUE AU REGARD DES SPECIFICITES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE :

2 heures de déontologie
- Les obligations à respecter au regard des particularités du fonds de commerce (autorisations préalables de certaines entités, demande d’agrément, création ou non d’une société pour acquérir le fonds de commerce, stages préalables…)
- La réalisation de contrôles obligatoires et facultatifs et la prise en charge des travaux de mises aux normes en découlant

CERNER ET ANALYSER LES RISQUES ET LES CONTRAINTES JURIDIQUES LIES AU FONDS DE COMMERCE VENDU AU MOMENT DES NEGOCIATIONS :

- Les points de vigilance à avoir sur certains contrats (bail commercial, contrats de travail, contrats de prêt, contrats intuitu personae, les comptes annuels …)
- La négociation du transfert de certains contrats (contrats de location longue-durée)

MAITRISER LES DELAIS ET LES ETAPES ESSENTIELLES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

- Les négociations et les contrats préparant la vente du fonds de commerce (offre d’achat, lettre d’intention…)
- Le compromis de vente (mentions obligatoires, principales conditions suspensives et formalités à accomplir)
- L’acte réitératif constat.

Repas offert
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Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise.
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).

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1 jour (7H)

360 €

réf : IMMO-13

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