CCI Maine et Loire
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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

La Jurisprudence, responsabilité de l’Agent Immobilier

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles.

  • Formation régionale

Objectifs

- Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles
- Analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.

Public

- Négociateurs ou gestionnaires
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Dates & lieux

Angers : 18 mars 2019

Angers : 14 octobre 2019

Programme

MATIN

Introduction :
- Les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier
- L’obligation d’information générale du consommateur
- L’obligation de contrôle du bien immobilier
- L’obligation d’établir des actes efficaces
- L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur

APRES-MIDI

- La vérification de la régularité des constructions
- L’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge
- Pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
- Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?
- Les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même
- Les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis

Repas offert.
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Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).

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1 jour (7H)

360 €

réf : IMMO-06

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