CCI Maine et Loire
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new Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Comprendre le bail commercial

Appréhender les mécanismes du bail commercial

  • Formation régionale

Objectifs

- Appréhender les mécanismes du bail commercial. 
- Connaître les règles spécifiques en ce qui concerne notamment les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement 
- Connaître les nouvelles dispositions (loi du 18 juin 2014, autres textes, jurisprudence..) 
- Faire la distinction avec le bail courte durée et le bail professionnel 

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction 
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) 
- Locataire des murs de votre local commercial, vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos obligations.
 

Dates & lieux

Nantes : 9 juillet 2019

Nantes : 13 novembre 2019

Programme

BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL COURTE DUREE
LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- La formation du contrat et son contenu 
- La durée du bail 
- Les effets du bail : obligations des parties 
- Le bail dérogatoire de 3 ans

L'ACTUALITÉ DU BAIL COMMERCIAL : ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES, JURISPRUDENCE
LA FIN DU BAIL

- Le renouvellement du bail
- La résiliation du bail
- L'allègement du formalisme

LE DÉROULEMENT DU BAIL

- La cession du bail
- La location – gérance
- La garantie du cédant en cas de cession du fond

LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

- Le loyer initial
- La valeur locative 
- La révision du loyer 
- Les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné

LE RÈGLEMENT DES LITIGES

- La médiation pour régler rapidement les litiges 
- Le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation

Repas offert
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise.
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).

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1 jour (7H)

360 €

réf : IMMO-05

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