CCI Maine et Loire
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Formation continue

Formation Continue - Secteur immobilier

Les notions de charges récupérables et de réparations locatives

Savoir déterminer les charges et réparations locatives.

  • Formation régionale

Objectifs

- Savoir déterminer les charges et réparations locatives.
- Minimiser le risque de contentieux.

Public

- Négociateurs ou gestionnaires
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis : Notions en gestion locative.

Compétences visées

Se servir des apports de la jurisprudence pour répondre au mieux au client.

Dates & lieux

Angers : 8 avril 2019

Angers : 16 septembre 2019

Programme

MATIN

LES CHARGES RECUPERABLES

- Hors champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ( bail code civil)
- Les charges récupérables dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : mise à jour loi ALUR
- Etude du cadre légal et des principaux postes du décret du 26 aout 1987

LA JURISPRUDENCE

- Le contentieux
- Questions réponses sur les différents contentieux
- Exercices pratiques sur la régularisation des charges

APRES-MIDI

LA NOTION DE REPARATIONS LOCATIVES

- Décret du 26/08/ 1987 : les difficultés d’interprétation
- Notion de vétusté et d’usage
- Les postes principaux du décret
- Aménagements et transformations (Les critères retenus par les tribunaux)

RESTITUTION DES LIEUX : LA SORTIE

- La notion d’état des lieux de sortie : actualités
- Grille de vétusté ou devis (chiffrage)
- Restitution du dépôt de garantie
- Les litiges

LES CONTENTIEUX

- Nouvelles compétences des CDC
- Représentation en justice par une association

Repas offert.
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise.
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).

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1 jour (7H)

360 €

réf : IMMO-09

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