Un pas de plus vers le brevet communautaire

Une nouvelle étape vers l'approbation finale a été franchie pour le brevet communautaire. La commission des affaires juridiques a approuvé l'ouverture de négociations officielles avec les gouvernements nationaux pour la mise en place d'un brevet unitaire... (suite)

Il permettra de réduire les coûts des entreprises et de renforcer la compétitivité de l'UE. Le Parlement s'efforcera d'adapter le nouveau régime aux besoins des petites entreprises.

Source : Enjeux.fr

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