Ces entreprises acquittent une contribution (CSA) quand le nombre annuel de contrats d'apprentissage (ou de professionnalisation) et de jeunes accomplissant un VIE (ou bénéficiaires de convention industrielle de formation par la recherche) est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen en 2009. Cette contribution devient une taxe supplémentaire à l'apprentissage, distincte de la taxe d'apprentissage.
Cette contribution, fixée à 0.1%, est réglée avant le 1^er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. Les OCTA reversent cette somme aux impôts au plus tard le 30 avril de la même année (article 27).

Source Loi N° 2009-1437, JO du 25 novembre 2009
Pour plus d informations : http://www.maineetloire.cci.fr/rubrique-1691-Taxe-d-apprentissage.html