La loi du 2 août 2005 en faveur des PME ouvre la possibilité aux communes, d'exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux. Le dispositif est complexe et source de contentieux, c'est pourquoi la CCI de Maine-et-Loire a organisé plusieurs conférences sur ce thème.

Pour en savoir plus

Cahier de l'EssenCCIEL n°13 sur "Le bail commercial et le droit de préemption"