CCI Maine et Loire
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DERNIERES INFORMATIONS SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

1 / évolutions réglementaires pour les contrats conclus à compter du 01.01.2019

(loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
- Âge d’entrée en apprentissage portée à 29 ans révolus
- Assouplissement concernant la durée du contrat, le profil du maître d’apprentissage
- Evolution des aides financières en faveur des entreprises
- Modalités de rupture du contrat rédéfinies
- Modification de la rémunération de l’apprenti

2 / ET AUSSI

  • Agrément pour l’accueil des jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits de boissons :

Si vous êtes une entreprise titulaire de la licence III ou IV, ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » et que vous envisagez l’embauche d’un apprenti de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, contactez votre DIRECCTE pour obtenir un agrément si vous affectez le jeune au service du bar.
Les agréments des débits de boisson pour l’emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans

​​

  • Le Permis de Former, une formation obligatoire spécifique à la branche HCR 
    Avenant n°17 à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants étendu par arrêté publié au JO 22/07/2013.
    Ce permis est une obligation de formation qui incombe aux tuteurs et maitres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'alternance.
    La formation concerne tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage n'ayant jamais encadré d'alternants sous contrat de travail et tous ceux n'ayant pas encadré d'alternants sous contrat de travail sur une période de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.
    En savoir plus sur cette formation "Permis de former". Attention : elle devra être suivie préalablement à la signature d'un contrat de travail en alternance.

 

  • Conditions d'âge pour entrer en apprentissage

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 29 ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Références réglementaires : Code du Travail article L 6222-1
et L6222-2

 

  • Assouplissement des procédures concernant la réalisation de travaux dangereux et l'affectation à des travaux temporaires en hauteur, par des jeunes âgés de - de 18 ans.
    Il s'agit maintenant d'une procédure déclarative qui se substitue à la procédure de demande de dérogation. La déclaration est valable 3 ans. L'employeur pourra affecter les jeunes aux travaux dangereux sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Références réglementaires : Décret n°2015-443 et n°2015-444 du 17 avril 2015
 

Mise en œuvre des demandes de dérogations :
- Formulaire de Déclaration de dérogation
- Notice d'utilisation du formulaire de déclaration
- Informations à tenir à la disposition de l’inspection du travail
- Fiches pratiques

 

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