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Accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

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La LOI

 

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

 

IL EST ENCORE TEMPS DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) !

 

 

Si votre établissement n’est pas aux normes réglementaires d’accessibilité à ce jour, il est encore temps de le faire.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer auprès de la mairie de votre commune un agenda d'accessibilité programmée.  

Il vous permet :
•    d’étaler sur 1 à 3 ans les travaux nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement,
•    de demander éventuellement une dérogation pour un motif technique ou financier,
•    d’éviter la sanction financière pour non-respect des normes d’accessibilité.

 

les étapes à suivre

 

  • Si vous êtes aux normes, et n’avez pas encore déposé votre attestation sur l’honneur, téléchargez l'attestation sur l'honneur  (formulaire uniquement pour les établissements en 5ième catégorie)

     

 

  • Si vous avez des marches extérieures qui touchent le domaine public :

Contactez la personne responsable de l'accessibilité de votre Mairie au sujet du « plan de mise en accessibilité de la voirie » et du traitement de vos marches.
 

  • Pour savoir si les travaux vous incombent :

 Lire votre bail attentivement : aidez-vous des présentations de Maître Merillon-Gourgues et Maître Geral ou consultez un professionnel du droit au sein  de votre cabinet comptable.
 

 

Pour remplir vous-même votre dossier

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Dématérialisation de votre attestation : vous pouvez désormais la remplir en ligne. Cliquez ICI pour plus d’information.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Guide sur les Agendas Programmés d'Accessibilité
Site ministériel : http://www.accessibilite.gouv.fr/
Site de la Direction Départementale de Maine et Loire pour :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/accessibilite-r68.html
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/les-formulaires-a2813.html

 

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