CCI Maine et Loire
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Développement Commercial

Accessibilité des commerces

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Ouvrons notre porte !

La LOI

 

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d'accès à tout pour tous ». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation.
 

Attention

Si votre établissement n'est pas conforme au 1er janvier 2015, vous avez jusqu'au 27 septembre 2015 vous déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé - Ad'AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux)

Si vous étiez aux normes au 31 décembre 2014 (nous vous recommandons fortement de vous assurer que c'est le cas), alors vous deviez déposer une «attestation d'accessibilité» avant le 1er mars 2015. Vous pouvez encore le faire avant le 27 septembre 2015 (voir tableau récapitulatif en fin  de page).

 

 

les étapes à suivre


Dès aujourd'hui, il faut anticiper sur les obligations et envisager les travaux nécessaires à la mise en conformité.
 

  • Evaluez vous-même votre accessibilité : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/accessibilite-r68.html ! Pour accéder à l'autoévaluation, cliquer sur "Constructions existantes (E.R.P.)"
     
  • Si vous avez des marches :
    Contactez la personne responsable de l'accessibilité de votre Mairie au sujet du « plan de mise en accessibilité de la voirie » et du traitement de vos marches.
     
  • Pour savoir si les travaux vous incombent :

 Lire votre bail attentivement : aidez-vous des présentations de Maître Merillon-Gourgues et Maître Geral
 

 

Pour remplir vous-même votre dossier

 

Pour en savoir plus :

Guide sur les Agendas Programmés d'Accessibilité

Site ministériel : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Site de la Direction Départementale de Maine et Loire pour
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/accessibilite-r68.html
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/les-formulaires-a2813.html


Notice et Outil Excel CCI France d'aide à la décision pour dérogation financière (à transmettre à votre expert-comptable).

 

 

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