Accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Développement commercial
07.11.2023

Les étapes à suivre

  • Si vous êtes aux normes, et n’avez pas encore déposé votre attestation sur l’honneur, téléchargez l'attestation sur l'honneur (formulaire uniquement pour les établissements en 5ième catégorie) 
  • Evaluez vous-même votre accessibilité : connectez-vous sur ecologie.gouv.fr
  • Si vous avez des marches extérieures qui touchent le domaine public : Contactez la personne responsable de l'accessibilité de votre Mairie au sujet du « plan de mise en accessibilité de la voirie » et du traitement de vos marches. 
  • Pour savoir si les travaux vous incombent : Lire votre bail attentivement : aidez-vous des présentations de Maître Merillon-Gourgues et Maître Geral ou consultez un professionnel du droit au sein de votre cabinet comptable. 
  • Si les travaux vous incombent : Dans certains cas, il sera indispensable de faire faire un diagnostic réalisé par un professionnel : Liste des professionnels et cahier des charges

pour remplir vous même votre dossier

  • Mode d'emploi pour remplir le dossier accessibilité (PDF) 
  • Dossier type à télécharger (PDF) 
  • Formulaire Cerfa et pièces à joindre (PDF) Ne pas tenir compte du bordereau. 
  • Plan coté factice (PDF) 
  • Dérogation financière : Notice explicative, modèle de courrier et Outil Excel CCI France d'aide à la décision (à transmettre à votre expert-comptable). 
  • Attestation sur l’honneur 
  • Pour retrouver votre établissement dans la liste préfectorale 
  • Dématérialisation de votre attestation : vous pouvez désormais la remplir en ligne. Cliquez ICI pour plus d’information. 
  • En cas de démarchage abusif, consulter notre page "Mise en conformité pour l'accessibilité de vos établissements"