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Actualité

Accessibilité des commerces

Commerces et services - 25 Août 2017

Mise en conformité pour l'accessibilité de vos établissements:

Stop au démarchage abusif !

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Attention aux signes reconnaissables de ce type de démarchage, notamment :

 

  • Le ton insistant, voire le harcèlement téléphonique ou/et par mails, visant à vous faire peur (menaces de sanctions notamment),
  • Des prestations à distance : un vrai dossier accessibilité se fait en face à face avec le professionnel dans son point de vente, surtout quand il s’agit d’une prestation payante !
  • L’absence d’information préalable pour juger du sérieux de la  prestation, avec le recul nécessaire,
  • L’utilisation  de mots clés bien choisis comme « légal », « Ad’AP », « agence française », « contrôle »,  ou laissant penser à une démarche officielle en provenance de l’Administration (« Rappels », logo aux couleurs bleu blanc rouge, références officielles, etc…).

Si vous reconnaissez ces signes, vous devez être sur vos gardes et ne rien signer.

Si ce harcèlement se poursuit, vous devez menacer de porter plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Si vous avez payé (vous estimez que vous avez été abusé et lésé), vous devez déposer plainte auprès de la DDPP, seule habilitée à  mener les actions en justice à l’encontre de ces démarcheurs. L’important est de détailler ce qui s’est passé en joignant toutes les pièces relatives à ce litige (mails, courriers, factures acquittées, bons de commande, etc…).  

rappel important : Il n’y a que deux manières d’être en conformité avec la loi :

  • Soit l’établissement est aux normes et le professionnel, après avoir vérifié la conformité de son établissement, doit avoir adressé une attestation sur l’honneur (établissements en 5ième catégorie) à la Préfecture en recommandé-accusé de réception et pour information à sa mairie.

 

  • Soit l’auto évaluation ou autre diagnostic sérieux révèle des non conformités et il faut alors déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux en mairie, laquelle doit fournir un récépissé de dépôt qui est la preuve du dépôt du dossier en attendant l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

 

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens suivants :

-  CCI : page dédiée
Direction Départementale des Territoires

 

 

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Votre contact

Yves PLASSART

02 41 49 57 30

yves.plassart@
maineetloire.cci.fr

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