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Actualité

Territoire - 12 Mars 2018

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les modalités

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Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un kit sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à destination des collecteurs (entreprises) accessible sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur


Ce document présente de façon synthétique les objectifs et les modalités de la réforme du prélèvement à la source (PAS)  :

- le périmètre de la réforme (les revenus concernés et les modalités pour les verseurs de revenus) et son calendrier ;

- l'impact de la réforme pour les retraités et les salariés ;

- le dispositif d'assistance pour les collecteurs et les contribuables ;

- la phase de test 2018 (pilote).

 

 
 

 

 

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