De nouvelles fonctions pour les Centres de Formalités des Entreprises

Régler toutes les formalités de création d'une entreprise en passant par un seul organisme, c'est ce que permet désormais le guichet unique.

Celui-ci aide désormais le créateur à remplir son dossier et assure l'interface avec les administrations.
C'est un décret du 1^er mars 2010 qui attribue au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de nouvelles missions et accroît ainsi son rôle de guichet unique.

CCI et marchés publics

Depuis le 1er avril, les CCI françaises, dont la CCI de Maine et Loire, ont changé de plateforme pour publier leurs marchés publics. Elles utilisent désormais la place de marchés interministérielle http://www.marches-publics.gouv.fr/.

L'entreprise non inscrite peut  :

•   consulter les avis d'appel public à la concurrence (AAPC),
•   consulter les règlements de consultation*(RC),
•   rechercher des consultations sur l'ensemble des organismes consulaires..
  

Une fois inscrite, elle peut  :

•   retirer les dossiers de consultation des entreprises (DCE),
•   recevoir automatiquement par courriel les avis rectificatifs (ou modifications),
•   transmettre par voie électronique sécurisée et horodatée sa candidature et/ou son offre pour répondre à une consultation,
• poser des questions relatives aux marchés, 
• obtenir une assistance en ligne (par courriel, télécopie ou téléphone).
  
  « N'hésitez pas à vous inscrire pour accéder également aux fonctions d'alertes par courriel sur les avis de publicité. Il suffit de vous identifier et de sélectionner les mots clés correspondant à votre profil de veille marchés publics. »

Cartes de commerçants ambulants par le CFE

Depuis l'arrêté du 21 janvier 2010 (JO du 10 mars 2010), la délivrance des « cartes permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » (voie publique, halles et marchés) est réservée aux centres de formalités des entreprises (CFE) des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Gardiennage et sécurité : responsabilité du client

De nombreuses entreprises sous-traitent la surveillance, le gardiennage et le transport de fonds. Les prestataires auxquels elles font appel doivent être titulaires d'une autorisation préfectorale pour exercer dans ce secteur d'activité.

Evaluer le montant de sa contribution économique territoriale

Christine Lagarde a présenté le 18 février un simulateur qui permet aux entreprises, d'évaluer les effets de la réforme de la taxe professionnelle à partir de données simples et de l'avis de TP 2009.