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ACTUALITES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Une réforme de la taxe d'apprentissage était annoncée en mars 2011 dans le cadre du plan gouvernemental de mobilisation pour l'emploi.
MODIFICATION DU QUOTA (décret 2011-1936 du 23 12 2011)
Le quota est porté progressivement de 52 % à 59 %. La part du barème est alors réduite. Cette évolution, étalée sur les quatre prochaines années, débute dès la campagne de taxe d'apprentissage 2012 (salaires 2011). Ainsi pour la campagne 2012 le quota est de 53 % de la taxe d'apprentissage et le barème de 47 %.
MODIFICATION DU CALCUL DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE (CSA)
L'article 23 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 (loi de finances rectificative) porte sur la Contribution supplémentaire à l'apprentissage. Jusqu'à présent, la CSA est dûe par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, si elles emploient moins de 3 % d'alternants par rapport à l'effectif annuel moyen. Ce seuil minimal est désormais porté à 4 %.
Le calcul de la contribution supplémentaire est modifié. Cette taxe était calculée, pour la campagne 2011, au taux fixe de 0,1 % sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage.
Au 1er janvier 2012, ce taux est désormais modulable en fonction de l'écart entre la proportion d'alternants employés et le nouveau seuil. Il est fixé de 0,2 % si le pourcentage d'alternants est inférieur à 1 % (0,3 % si l'effectif annuel moyen de l'entreprise dépasse 2 000 salariés). Il est de 0,1 %, si ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. Il s'élève à 0,05 %, en cas de pourcentage au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.
Aide à la détermination du taux de CSA ou de l'exonération
DON EN NATURE (au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées) :
Aux termes du premier alinéa du I. et du II. 2° de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée, la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue dans la fraction de la taxe dite «hors quota» au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles précisés dans ce document : pour en savoir plus sur les dons en nature.
